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Les droits « Informatique et Libertés » permettent aux personnes de vérifier que les informations les concernant sont exactes, mises à jour et ont été collectées de façon loyale. La loi impose aux responsables de fichiers de tout faire pour faciliter l’exercice de ces droits et prendre en compte les demandes dont ils sont saisis dans les meilleurs délais.

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1) Les différents droits reconnus aux personnes

  • Le droit de s’opposer à la collecte d’informations les concernant, notamment leur identité et leurs coordonnées ; les personnes prospectées (appel à dons, à rejoindre un parti politique ou la structure soutenant un candidat…) peuvent s’opposer sans avoir à justifier de motifs légitimes ;
  • Le droit de savoir si tel parti ou tel candidat dispose de fichiers informatisés et si des informations les concernant y figurent ;
  • Le droit d’obtenir la communication de l’ensemble de ces informations et leur origine, notamment en ce qui concerne les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • Le droit d’exiger la rectification des informations enregistrées, si elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • Enfin, le droit de faire supprimer l’ensemble de ces informations.

La CNIL rappelle qu’il est possible de s’opposer à la réception de messages de prospection (appel à dons, à rejoindre un parti politique ou la structure soutenant un candidat…) sans avoir à justifier de motifs légitimes.
La prise en compte de l’opposition doit donc intervenir dès la première demande.

2) L’information préalable

 

  • Il n’est évidemment pas possible d’exercer ces différents droits sans être préalablement informé de la création du fichier, comme la loi l’exige.
    Cette information est encore plus nécessaire quand la collecte de l’identité et des coordonnées des destinataires des messages politiques n’a pas été effectuée directement auprès d’eux (opération de parrainage, transmission de liste de contacts, location de fichiers commerciaux…).
  • Cette information doit, dans tous les cas, porter sur quatre points :
    1. l’identité du parti (ou de son émanation : association de financement…) ou du candidat mettant en œuvre le fichier ;
    2. la finalité du fichier ;
    3. le caractère obligatoire ou facultatif des réponses selon la finalité du fichier ;
    4. le rappel des droits institués par la loi.

    La CNIL recommande que les messages de communication politique (courriers, mail, SMS, etc.) mentionnent l’origine des informations utilisées (identité et coordonnées) et les coordonnées postales et électroniques où exercer ses droits.

Les partis politiques et les candidats trouveront de nombreux exemples de mentions d’information dans le guide pratique consacré à la communication politique

3) Faciliter et adapter l’exercice des droits

Ces conditions doivent évidemment être adaptées à chaque situation particulière : démissionner d’un parti politique n’a pas les mêmes conséquences que le fait de demander à ne plus recevoir une lettre de diffusion.

  • Les textes en vigueur imposent, ainsi, de s’assurer de l’identité de la personne qui exerce ses droits afin, notamment, de ne pas lui communiquer  ou de supprimer des informations concernant un homonyme.
    Cette vérification doit évidemment être adaptée au support de communication choisi : si l’indication d’une adresse électronique suffit pour s’inscrire à une lettre de diffusion, il apparaît peu adéquat d’exiger un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander à ne plus la recevoir.
    La rapidité de certains médias de communication implique une réaction aussi rapide.
  • Il en est de même du support de transmission de la demande : si la demande de suppression de l’ensemble des informations concernant un membre démissionnaire peut impliquer un certain formalisme (afin de prendre date, notamment, ou de procéder à des vérifications comptables), il ne saurait en être de même pour des médias instantanés (tels que les courriers électroniques).
    La demande d’opposition à la réception de mails de propagande ou à celle d’une lettre de diffusion électronique doit pouvoir, dans ce cas, être faite par simple retour de mail.
  • Enfin, les délais de réponse et de prise en compte des demandes doivent, eux aussi, être adaptés. Il apparaît en effet inopérant et difficilement compréhensible pour le demandeur de devoir attendre l’écoulement du délai maximal de deux mois prévu par les textes pour que son adresse électronique soit radiée d’un fichier de diffusion. Par exemple n’être radié d’une liste de diffusion de communication politique qu’après le second tour d’une élection n’aurait aucun sens.

Les personnes confrontées à ces situations peuvent transmettre à la CNIL leur témoignage.

Les partis et candidats qui auraient besoin de renseignements pratiques ou complémentaires dans le cadre de leurs campagnes de communication politique peuvent joindre la permanence juridique et les services de la CNIL au 01 53 73 22 22.

 

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