Bouillante, entre Mer des Caraibes et forêt tropicale...

C'est sur le site de l'Amicale Colombophile de Malendure, www.pigeon-antilles.com et particulièrement dans son article Colombophile, la nouvelle municipalité, met les pieds dans le plat! que nous avons découvert la volonté de la mairie de demander plusieurs documents aux associations. Une precedente réunion avait eu lieu entre association et mairie avait eu lieu à propos de la constitution d'une fédération des associations dans la commune de Bouillante auquel Atout Guadeloupe , association loi 1901 déclaré depuis le 08/01/2007 en préfecture et parmis les premiers webmedias de Guadeloupe n'avait été conviée, Atout Guadeloupe réunis plus de 80 professionnels du tourisme et de la culture de Guadeloupe et pas moins de 15 chefs d'entreprise bouillantais sans compter le soutien technique qu'offre atout guadeloupe à Bouillante.net, dernier site sur la commune de Bouillante aprés la disparition du site communal Bouillante.fr.
Erreur de la municipalité ou associations sélectionnées, quoiqu'il arrive, pour pouvoir determiner quelles sont les associations déclarées en prefecture une simple recherche sur google et particulièrement une consultation du journal officiel sur le net ne prend que quelques minutes et à l'avantage de n'oublier personnes, si la volonté est de toucher tout le monde, enfin une requête à la prefecture, démarche peut être plus professionnelle et adequate pour une mairie permet d'arriver au même résultat.

A bon entendeur..................

Passons à ce qui nous interresse, la demande d'informations personnelles par la mairie aux differentes associations étant bien entendu que cette demande ne se fait que pour les associations dependentent par un lien ou un autre de la mairie (subvention, prêt de materiel, ....)

La liberté d'association est un droit fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dans son article 20 :

• Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.

• Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Elle n'est pas forcement déclarée ! en effet, l'association en France peut revetir plusieurs formes :

• L'association de fait ou non déclarée

• L'association déclarée

• L'association reconnue d'utilité publique

• L'association agréée

L'association pour exister n'a pas besoin d'être déclarée, cependant si elle ne l'est pas, elle ne jouit pas de la capacité juridique. Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir de subventions publiques, une association non déclarée peut ouvrir un compte de chèques postaux ou bancaires. Les représentants de cette association de fait auprès des organismes bancaires seront des personnes physiques.

Il aurait été donc tout à fait illégal d'offrir des fonds publics à des associations non déclarées à Bouillante par le passé.........

Une association est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens pour poursuivre un but commun sans qu'il y ait d'enrichissement personnel ; on parle aussi d'association à but non lucratif . L'absence de but lucratif implique l'absence de profit mais n'implique pas l'absence de bénéfices : ces derniers, engendrés par les activités d'une association, doivent être réinvestis pour développer l'activité.

Dans le cas de l'association déclarée, elle possède une capacité juridique

L'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu'elle a été rendue publique par ses fondateurs.

L'article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration "...toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs..." Et l'association n'est rendue publique que par insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration (L. 1er juill. 1901, art. 5 al. 4).

La déclaration d'une association en préfecture coûte 36,80 euros. S'il s'agit d'une modification (des statuts par exemple), le coût est de 26,50 euros, elle est effectuée à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège social, pour Bouillante à basse terre

Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.

Les dirigeants de l'association doivent faire connaître le titre de l'association, ses buts, le siège (c'est-à-dire l'adresse du siège social et des établissements qui en dépendent s'il y a lieu), les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association (L. 1er juill. 1901, art. 5 al. 2).

* Les effets de la déclaration


Lorsqu'elle est déclarée, la création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion (Décret n° 2001-958 du 19 oct., JO 21 oct.)

Cette déclaration est faite à la préfecture du département lorsque l'association a son siège dans l'arrondissement du chef-lieu du département ; dans lespossède la capacité juridique (on dit aussi qu'elle a la " personnalité juridique " ou la " personnalité morale "). L'association aura alors une " personnalité " propre, distincte de celle de ses membres ; elle pourra ainsi notamment, comme le précise l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 :

• justice (elle peut exercer toute action en justice tant en demande qu'en défense), par exemple si elle a subi un préjudice ;

• recevoir des dons manuels, des subventions de l'Etat, des régions, des départements ou des communes ;

• percevoir les cotisations de ses membres.

Elle peut également posséder et administrer :

• le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres (à défaut d'en être propriétaire, elle peut évidemment le louer),

• les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. Ces dispositions limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles

.

Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme d'une longue bataille parlementaire, de vingt d'années d'atermoiements et de résistances, une loi d'une portée considérable : relative au contrat d'association qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s'associer, sans autorisation préalable.
La loi "1901" fonde le droit d'association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d'interdiction préventive de la loi Le chapelier, de l'article du code pénal, de la loi de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d'antan et fonde le droit d'association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l'individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d'adhérer ou de sortir d'une association, limitation de l'objet de l'association à un objet défini, égalité des membres d'une association, administration de l'association par libre délibération de ses membres.
La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations.
L'article 1er de la loi du 1er Juillet 1901, définit ce qu'est l'association : " l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente- leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices...".
Dès le premier article de cette loi, le législateur fait connaÎtre sa volonté d'inscrire le régime juridique des associations dans l'esprit et les principes de droit commun des contrats régit par le code civil. Ce cadre de droit commun réglera au-delà des seuls vingt et un articles que comprend la loi du 1er Juillet 1901, la constitution, le fonctionnement et la dissolution de l'association.
L'association est " ... une convention... "
Le législateur définit un cadre d'application de ce contrat tout à fait singulier et particulier, qui est le fondement même de cette spécificité associative et à laquelle sont attachés ses défenseurs.
La mise en oeuvre de ce contrat à l'initiative de"... deux ou plusieurs personnes..." devra respecter trois caractéristiques.
L'apport de connaissances ou l'apport d'activités.
La volonté de " ... mettre en commun des connaissances ou une activité...", constitue l'un des éléments principaux du contrat d'association.
L'absence d'un tel engagement serait de nature à remettre en cause la qualification d'un tel regroupement d'individus.
Une mise en commun" permanente"
Cette précision met l'accent sur le caractère permanent qui lie les parties du contrat.

Les membres de l' association en échange de leur cotisation annuelle se réunissent pour une certaine durée.."... dans un but autre que de partager des bénéfices ..."
A travers cette définition, le législateur a laissé une grande liberté dans l'objet et le but que peuvent poursuivre les individus qui s'associent à ce contrat.
On déduit donc de ce texte, qu'il est possible qu'une association puisse réaliser des bénéfices et exercer une activité économique, mais elle ne peut distribuer ses bénéfices de quelque manière que ce soit.
L'association est l'expression d'une liberté publique
En France, une liberté à valeur constitutionnelle
L. 1er juill.1901, art. 2 : "...les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable..."
Ce caractère de liberté publique a été affirmé et reconnu par le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971 (D. 1972, jur. p. 685), laquelle stipule " ... Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association... ". Pour mémoire, par cette décision, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition législative qui prévoyait de soumettre à autorisation préalable de l'autorité administrative la création de certaines associations.


Le texte intégral de la loi du 1er juillet 1901 peut être consulté sur le site Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAEBG.htm
Le texte intégral du décret du 16 août 1901 peut être consulté sur le site Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAHBN.htm

Vous l'avez compris, selon l'objet de votre association et les demandes d'aides que vous allez fournir, la complexité de gestion de votre structure variera, force est de constater, que les aides pour la gestion d'association sont faibles et disparates, pour autant, les fautes de gestion peuvent au moins devenir un frein au developpement de cette dernière et au pire exposer le Président à des responsabilités juridiques ; je pense que là était un des premiers objectifs de la future fédération des associations bouillantaises : posseder une structure susceptible d'aider les associations de Bouillante à se developper, la chasse aux sorcières n'est pas encore ouverte !

Nous avons trouvé sur le site gouvernementale du Journal Officiel 53 associations à BOUILLANTE, la dernière étant GRAN MOUN AN NOU parue le 21 juin 2008

et quelques autres ses derniers mois connues comme :

• TI-BWA le 03/05/2008 avec un nouvel objet

• LAYNNAJ' VILAJ le 06/10/2007

• etc

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